Infractions et législation

Classes

Libellé de l’infraction

Point(s)

Autre(s)

5

Placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation, un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation

3

Aucune

5

Détention, transport ou usage d’un dispositif ou produit visant à déceler ou perturber les appareils ou systèmes permettant le contrôle des infractions. Usage d’un dispositif, produit ou appareil servant à avertir, informer, de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes permettant la constatation des infractions

6

Suspension3ans. Saisie du produit, confiscation véhicule

5

B.I. sans ITT par manquement délibéré à une obligation de sécurité…

Aucun

3 ans

5

Transport, détention, usage d’un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

6

3 ans

5

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h

6

3 ans

5

Circulation de véhicule sur une barrière de dégel

Aucun

3 ans

5

Circulation sur des voies et des lieux ouverts au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, in tricycle ou un quadricycle à moteur non réceptionné

Aucun

Aucune

4

Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation

3

Aucune

4

Conduite sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire

3

3 ans

4

Conduite d’un véhicule ou d’une machine agricole sans respect des conditions d’âge

Aucun

3 ans

4

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique( supérieur ou égal à 0.25 mg /l dans l’air expiré et inférieur à 0.40 mg/l dans l’air expiré)

6

3 ans

4

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (supérieur ou égal à 0.10 mg/l d’air expiré et inférieur à 0.40 mg/l d’air expiré) par le conducteur d’un véhicule de transport en commun

6

3 ans

4

Intersections et priorité de passage

4

3 ans

4

Non respect de l’obligation de céder le passage au piéton engagé régulièrement ou manifestant son intention de le faire

4

3 ans

4

Non respect de l’arrêt imposé par le feu rouge fixe ou clignotant

4

3 ans

4

Non respect de l’arrêt imposé par le signal « stop »

4

3ans

4

Circulation en sens interdit

4

3 ans

4

Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur Autoroute

4

3 ans

4

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

4

3 ans

4

Non suivi de formation par le conducteur en permis probatoire auteur d’une infraction entrainant une perte de trois points ou plus

Aucun

3 ans

4

Non respect de la distance de sécurité entre deux véhicules

3

3 ans

4

Défaut de maîtrise de la vitesse

Aucun

Aucune

4

Excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/ avec limitation inférieure ou égale à 50km/h

1

Aucune

4

Excès  de vitesse compris entre 20 et 29 km/h

2

Aucune

4

Excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h

3

3 ans

4

Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h

4

3 ans

4

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

3

3 ans

4

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

3

3 ans

4

Dépassements dangereux

3

3 ans

4

Franchissement de ligne continue

3

3 ans

4

Chevauchement de ligne continue

1

3 ans

4

Accélération de l’allure par le conducteur sur le point d’être dépassé

2

3 ans

4

Refus de serrer à droite par le conducteur sur le point d’être dépassé

Aucun

Aucune

4

Circulation sur bande séparative d’Autoroute

2

3 ans

4

Défaut de port du casque

3

Aucune

4

Défaut de port de la ceinture de sécurité par le conducteur

3

3 ans

4

Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique

Aucun

Aucune

4

Arrêt au stationnement dangereux

3

3 ans

4

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sur chaussée dépourvue d’éclairage public

3

3 ans

4

Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation

Aucun

Aucune

3

Excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h avec limitation de vitesse supérieure à 50 km/h

1

Aucune

2

Non respect de l’obligation d’avertir de son intention d’apporter un changement dans la direction ou à l’allure de son véhicule

3

3 ans

2

Blessures involontaires sans Incapacité Temporaire de travail

Aucun

Aucune

2

Arrêt ou stationnement gênant ou abusif

Aucun

Aucune

2

Non acquittement  du péage d’un ouvrage routier

Aucun

Aucune

1

Stationnement interdit

Aucun

Aucune

1

Circulation et traversées des piétons

Aucun

Aucun