Conditions générales de vente

Conditions de vente 

L’inscription par carte bancaire est instantanée et confirmée par email immédiatement. Tout paiement doit intervenir avant le début du stage pour valider l’inscription. La responsabilité d’Auto-école Movébo ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme et le stagiaire. 

Sécurisation des paiements en ligne 

Le site actiroute.com est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisée SSL via le serveur de la banque Crédit Agricole. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé et sans que la société Auto-école Movébo n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire. 

Droit de rétractation sous 14 jours après contractualisation d’une vente à distance 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à Auto-école Movébo 29 place du Général de Gaulle 76480 DUCLAIR, ou par mail à contact@movebo.fr, sur papier libre. Le délai court à compter de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service (inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple). Il n’est pas nécessaire de motiver la demande. 

L’annulation peut être effectuée jusqu’à 14 jours après la contractualisation. 

Le remboursement se fait par virement sur le compte du client ou bien par chèque si nous ne sommes pas en possession d’un RIB. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur du service. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, merci de bien vouloir nous indiquer les coordonnées du bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire est passible de poursuite. 

Pour les paiements par chèque, Auto-école Movébo effectuera le remboursement sous un délai de 14 jours à compter de la date de demande de rétractation. Le remboursement se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation. 

En cas d’expiration du délai de 14 jours 

Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation de 14 jours relatif à la loi sur la vente à distance, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due soit 60 Euros. Si l’annulation ou le transfert se fait 1 jour ouvrable avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d’absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû, sauf cas de force majeure. Toute demande de remboursement, d’annulation ou de transfert au-delà des 7 jours avant le stage, il sera déduit 10€ de frais de traitement administratif. 

Obligations des participants 

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui lui seront communiqués dès l’inscription. Auto-école Movébo se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité d’Auto-école Movébo ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative du directeur du centre agréé et des animateurs. 

Validation des conditions générales d’inscription 

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription. 

Services relations clients 

Pour toutes informations ou questions, Auto-école Movébo dispose d’un service relation/clients à votre disposition : 

• Par téléphone au numéro 02 35 37 58 58 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 12h00. 

• Par e-mail : contact@movebo.fr  

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par Auto-école Movébo, domiciliée 29 place du Général de Gaulle 76480 DUCLAIR, RCS 414 093 047. 

Responsabilité 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens,  sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site d’Auto-école Movébo sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Auto-école Movébo. 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Auto-école Movébo. 

Données à caractère personnel 

Auto-école Movébo s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le client doit adresser une demande par email via contact@movebo.fr en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. 

Archivage & Preuve 

Auto-école Movébo archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Auto-école Movébo seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Traitement des réclamations 

Les réclamations devront être adressées au siège de l’entreprise, par courrier recommandé ou par mail. A défaut d’issue favorable à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur auprès de Mobilians inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation, en vue d’une résolution amiable de notre différend. Les consommateurs doivent transmettre leurs demandes de médiation : 

• soit par courrier postal, à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX, 

• soit par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr , 

• soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr. 

Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de différend pouvant naître à l’occasion d’une prestation de service, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence de l’une des juridictions territorialement compétentes ou bien auprès de la juridiction du lieu où le stagiaire demeurait au moment de la conclusion du contrat.